[23-2020].- Locataire en redressement judiciaire.- Demande de résiliation avant jugement d’ouverture.- Autorité de la chose jugée (non)

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.223 et 19-10.224, inédit

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