[13-2020].- Locataire en liquidation judiciaire.- Résiliation de plein droit.- Commandement de payer (non)

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-28.127, inédit

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