Annales des loyers

[37-2024].- Indemnité d’éviction

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 26

Cass. 3^e civ., 16 mai 2024, n° 22-22.906, F-D

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.