Annales des loyers

[19-2024].- Congé pour motif grave et légitime.- Mise en demeure

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 avril 2024; Affichages : 92

Cass. 3^e civ., 25 janvier 2024, n° 17-31.538, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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