Annales des loyers

[17-2024].- Congé avec offre de renouvellement.- Conditions différentes (hors le prix)

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 avril 2024; Affichages : 177

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.