Annales des loyers

[09-2024].- Obligation de restitution

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 16 février 2024; Affichages : 115

Cass. 3^e civ., 30 novembre 2023, n° 21-23.473, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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