Annales des loyers

[25-2023].- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 26 septembre 2023; Affichages : 200

Cass. 3^e civ., 15 juin 2023, n° 22-13.376, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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