Annales des loyers

[17-2023].- Indemnité d’éviction.- Droit de repentir

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 juillet 2023; Affichages : 189

Cass. 3^e civ., 9 mars 2023, n° 21-16.064, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.