Annales des loyers

[16-2023].- Congé triennal.- LRAR

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 juillet 2023; Affichages : 178

Cass. 3^e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240, FS-B, publié au bulletin

Lire également le commentaire de B. Brignon, Ann. Loyers, mai 2023, p. 55.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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