Annales des loyers

[15-2023].- Indemnité d’occupation.- Droit d’option

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 juillet 2023; Affichages : 174

Cass. 3^e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.707, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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