Annales des loyers

[14-2023].- Défaut d’immatriculation.- Dénégation du droit au statut pendant la procédure en fixation de loyer ou d’indemnité d’éviction

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 juillet 2023; Affichages : 170

Cass. 3^e civ., 20 avril 2023, n° 22-12.937, FS-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.