Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 20-20.844, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
Il résulte de l’article 2241 du Code civil, applicable en matière de bail commercial, que la délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du Code de commerce. En outre, l’obligation particulière de dépollution du site d’une installation classée pour la protection de l’environnement doit, à l’arrêt définitif de l’exploitation, être exécutée par le dernier exploitant, qui en est seul tenu, indépendamment de tout rapport de droit privé, de sorte que n’ont pas à être supportés par le bailleur les frais de diagnostics, d’études et de travaux de dépollutions et éventuellement de retrait des réservoirs, sur justificatifs, au titre des indemnités accessoires.