Annales des loyers

[34-2022].- Renouvellement.- Acceptation par le bailleur

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 août 2022; Affichages : 306

Cass. 3^e civ., 11 mai 2022, n° 19-13.738, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.