Annales des loyers

[13-2022].- Clause résolutoire.- Obligation d’exploitation continue

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mars 2022; Affichages : 386

Cass. 3^e civ., 12 janvier 2022, n° 20-22.562, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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