Annales des loyers

[04-2022].- Annulation d’un bail.- Indemnité d’occupation

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 478

Cass. 3^e civ., 3 novembre 2021, n° 20-16.334, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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