Annales des loyers

[67-2021].- Congé.- Indemnité d’éviction.- Indemnité d’occupation

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 janvier 2022; Affichages : 407

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 20-16.421, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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