Annales des loyers

[51-2021].- Bail commercial.- Indemnité d’occupation.- Déplafonnement (non)

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 10 septembre 2021; Affichages : 432

Cass. 3^e civ., 17 juin 2021, n° 20-15.296, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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