[27-2021].- Clause résolutoire.- Travaux de rénovation à la charge du preneur (centre commercial)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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CA Versailles, 12e ch., 18 mars 2021, RG 18/05433

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

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