Annales des loyers

[26-2021].- Indemnité d’éviction.- Plafonnement.- Constitutionnalité

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 18 mai 2021; Affichages : 451

Cons. constit., QPC du 5 mars 202, décision n° 2020-887

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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