[18-2021].- Congé.- Résidence de tourisme
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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CA Paris, pôle 5, chambre 3, 27 janvier 2021, RG n° 19/14572
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021
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