Annales des loyers

[17-2021].- Congé.- Clause résolutoire.- Renonciation tacite

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 avril 2021; Affichages : 464

Cass. 3^e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.466, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021

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