[52-2016]- Réalisation de travaux non autorisés.- Motif grave et légitime de refus de renouvellement (non).- Mise en oeuvre de la clause résolutoire.- Mauvaise foi du bailleur.

par Super User
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Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 14-29834, inédit.

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