Annales des loyers

[06-2025].- Compétence du tribunal

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 février 2025; Affichages : 23

CA Paris, pôle 1, ch. 3, 24 oct. 2024, n° 24/11779, n° 24/11828, n° 24/12032

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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