Annales des loyers

[31-2024].- Personne publique.- Compétence du juge

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille - Avocat; le 14 juin 2024; Affichages : 58

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Cass. 3^e civ, 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B, publié au bulletin

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