[21-2024].- Saisine du juge des loyers.- Absence de notification préalable du mémoire
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Voir notre commentaire, ce numéro, p. 55.
Cass. 3e civ, 8 février 2024, n° 22-22.301, FS-B, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
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