Annales des loyers

[11-2023].- Impôt foncier et valeur locative.- Lissage du loyer.- Compétence du juge des loyers

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 26 avril 2023; Affichages : 186

Cass. 3^e civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943, FS-B, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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