Annales des loyers

[62-2022].- Bail dérogatoire.- Requalification en bail commercial.- Prescription

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 27 décembre 2022; Affichages : 238

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2022, n° 21-17.907, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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