Annales des loyers

[20-2022].- Prescription.- Clause d’indexation.- Bail consenti par l’usufruitier seul

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 22 avril 2022; Affichages : 347

CA Colmar, 23 février 2022, n° 19/05257

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.