Annales des loyers

[07-2022].- Pouvoirs du juge des référés.- Déchéance du droit à indemnité d’éviction

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 23 février 2022; Affichages : 377

Cass. 3^e civ., 15 décembre 2021, n° 20-22.078, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.