[18-2019].- Paiement des loyers.- Travaux à la charge du bailleur.- Exception d’inexécution (oui .-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 710
Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-10.453, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.