[03-2019].- Clause d’échelle mobile.- Distorsion.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 874

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-23.058, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.