[78-2018].- Garantie de paiement des loyers.- Non-souscription de l’assurance.- Responsabilité du notaire.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 1e civ., 26 septembre 2018, n° 17-18.303, inédit.

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