[04-2018].- Cession du fonds de commerce.- Cession du bail.- Révision du loyer.- Locataire en liquidation judiciaire.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ. 9 novembre 2017, n° 16-19.421, inédit.

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