Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[80-2017] - Bailleur en liquidation judiciaire.- Paiement des loyers.- Compensation. par Adeline CERATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université le 19 décembre 2017 Affichages : 663 Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-14.768, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.