Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-21.478, inédit.
Pour s’opposer à la demande du locataire de révision de son loyer à la baisse en application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, le bailleur faisait valoir la clause du bail par laquelle le locataire renonçait à demander une diminution du loyer. Ni les juges d’appel ni la Cour de cassation ne l’ont suivi. Cette clause est contraire aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux ; la locataire pouvait donc se prévaloir de sa nullité. La renonciation à un droit ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis. Or, depuis la signature du bail, il n’était pas établi que, par le jeu de l’indexation, le loyer ait augmenté de plus du quart. La renonciation de la locataire, qui portait sur son droit de demander la révision du loyer à la baisse et non sur le bénéfice du statut, n’était pas valable.