Annales des loyers

[01-2025].- Modification notable des facteurs locaux de commercialité

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 18 février 2025; Affichages : 22

Cass. 3^e civ., 12 décembre 2024, n° 23-14.800, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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