Annales des loyers

[44-2024].- Loyer avec TVA

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 19 novembre 2024; Affichages : 8

Cass. 3^e civ, 12 septembre 2024, n° 23-11.661, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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