Annales des loyers

[43-2024].- Charges locatives.- Régularisation.- Prescription

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 19 novembre 2024; Affichages : 7

CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 sept. 2024, RG n° 23/01839

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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