Annales des loyers

[42-2024].- Durée et déplafonnement

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 19 novembre 2024; Affichages : 6

CA Bordeaux, 4^e ch. com., 3 septembre 2024, RG n° 22/02906

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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