Annales des loyers

[34-2024].- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 44

Cass. 3^e civ, 16 mai 2024, n° 22-19.830, FS-D

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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