Annales des loyers

[33-2024].- Loyer binaire.- Arrêt «Monoprix»

: par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 septembre 2024; Affichages : 56

Cass. 3^e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS-B+R, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.