Annales des loyers

[26-2024].- Sous-location.- Prescription

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille - Avocat; le 14 juin 2024; Affichages : 59

Cass. 3^e civ, 25 avril 2024, n° 22-23.291, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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