Annales des loyers

[16-2024].- Taxe foncière

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 avril 2024; Affichages : 103

Cass. 3^e civ, 8 février 2024, n° 22-24.268, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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