Annales des loyers

[14-2024].- Facteurs locaux de commercialité.- Evolution notable.- Déplafonnement du loyer

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 avril 2024; Affichages : 84

Cass. 3^e civ, 25 janvier 2024, n° 22-21.006, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.