Annales des loyers

[03-2024].- Révision légale triennale.- Modalité de la révision

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 16 février 2024; Affichages : 106

Cass. 3^e civ., 14 décembre 2023, n° 22-15.871, F-D, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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