Annales des loyers

[56-2022].- Taxe foncière.- Charges locatives

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 27 décembre 2022; Affichages : 261

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2022, n° 21-20.294, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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