[10-2022].- Loyer indexé en cours de bail.- Clause d’échelle mobile réputée partiellement non écrite
- par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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