Annales des loyers

[63-2021].- Bail renouvelé.- Déplafonnement du loyer.- Modification notable des facteurs locaux de commercialité

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 06 janvier 2022; Affichages : 511

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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