Annales des loyers

[59-2021].- Sous-location.- Action en augmentation du loyer.- Prescription.- Fraude

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 19 novembre 2021; Affichages : 423

Cass. 3^e civ., 9 septembre 2021, n° 20-19.631, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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