Annales des loyers

[54-2021].- QPC.- Clause d’indexation.- Variation à la hausse.- Clause réputée non écrite.- Application aux baux en cours

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 15 octobre 2021; Affichages : 446

Cass. QPC, 8 juillet 2021, n° 20-17.691, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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